CONDITIONS GENERALES

Généralités

Les conditions générales décrites à la suite seront appliquées dès l’acceptation de la part du client d’une prestation de "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" ainsi que dès la conclusion d’un contrat entre les deux parties.

L’activité de "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" commence au moment où le client arrive en Suisse (selon programme établi).

Le moyen de transport depuis son point d’origine jusqu'en Suisse sera de sa responsabilité. Il en va de même pour la présentation de la documentation officielle exigée par les autorités suisses pour permettre l’entrée et le séjour dans le pays.

"IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" fournira au client toute l’information nécessaire.

"IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" pourra utiliser les services d’autres compagnies spécialisées – transport, activités spécifiques, visites – durant sa prestation. Pendant cette période, resteront en vigueur les conditions de voyage établies par lesdites compagnies.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euro et francs suisses; le taux de change officiel sera celui du jour précédant la date du devis.

- Réservation: le client versera dans les 15 jours suivant la date du contrat une réservation de fonds du 20% du prix total du devis accepté.

- Paiement: le règlement du 80 % restant sera effectué 20 jours avant le commencement du voyage. En cas de non-réception du paiement dans les délais prévus, "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" pourra décider l’annulation du voyage sans qu’aucune indemnisation ou compensation puisse être exigée par le client.

Modifications et annulation

- De la part du client : pendant la période de préparation du voyage le client peut proposer les modifications qu’il estime nécessaires. Si elles sont réalisables, "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" ajustera tant le programme que le devis réalisé. Le client confirmera par écrit son acceptation pour la nouvelle proposition.

En cas de modification de dates ou du nombre de personnes, interruption ou altération du voyage, le client communiquera les changements dans les meilleurs délais à "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA", qui essaiera dans la mesure du possible de réadapter le voyage et rembourser les montants avancés sur des prestations non réalisées. Dans le cas d’une annulation totale ou une annulation partielle due a ces modifications, "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" pourra déduire du montant à rembourser les frais de gestion non couverts par l’assurance d’annulation (40 € par personne, avec un maximum de 40 €).

Dans le cas d’une annulation de voyage par le client, en plus des frais de gestion, "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" se réserve le droit de facturer les frais d’annulation suivants :

- Jusqu’à 15 jours avant le début du voyage : pas de frais.

- Entre 15 et 8 jours : 5 % du montant total.

- Entre 8 jours et le jour du début du voyage : 20 % du montant total.

La date du courrier recommandée ou d’envoi du courrier électronique servira pour calculer ces frais.

- De la part de "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA": "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" se réserve le droit de modifier ou interrompre ses programmes de voyage, s’il s’avère nécessaire, en cas de modifications de la part des compagnies de services prestataires, ou bien dans le cas de situations imprévues ou exceptionnelles (problèmes de transport importants, grèves, problèmes météorologiques, surreservation, catastrophes, etc.).

En tout cas, "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" communiquera au client dans les meilleurs délais les changements ou l’annulation. En cas de modification pendant le voyage, "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" disposera d’alternatives à ces situations exceptionnelles.

En cas d’annulation suite à une situation exceptionnelle, le client recevra la totalité des montants réglés concernant des prestations et services non effectués. Aucune indemnisation ne sera due au client par "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA".

"IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" se réserve le droit de modifier ses tarifs et prix en cas de variations exceptionnelles (impôts ou taxes, prix du transport, etc.) ou de modifications de la part des compagnies prestataires des services déjà engagés. Les ajustements de prix pourront être réalisés jusqu’aux 20 jours avant le début du voyage. Si la variation de prix dépasse le 10 % du montant total, le client pourra décider l’annulation du voyage, dans les 7 jours qui suivent à la communication. Dans ce cas, le client recevra la totalité des montants réglés et aucun frais sera facturé.

Assurances

Les prestations de "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" incluent dans son prix une assurance d’assistance en voyage mais elles n'incluent pas d'assurance d'annulation. Elle sera souscrite directement par le client ou son agence.

Réclamations

Dans le cas où les prestations du voyage n’auraient pas été satisfaisantes ou elles auraient été clairement différentes de celles décrites dans le contrat, soit à cause de "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" ou à cause d’une des compagnies prestataires, le client communiquera cette situation à l’organisateur afin de prendre les mesures nécessaires. Si, malgré la réclamation, aucune solution efficace est proposée, le client enverra le document de réclamation (inclus dans la documentation de voyage) à "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA", dans un délai de 30 jours à compter de la fin du voyage.

Responsabilités

Dans le cas où le service et les prestations offerts par "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" n’auraient pas été réalisés selon le contrat établi, ou auraient été incomplets ou déficients, le client aura le droit d’être remboursé à hauteur de la valeur de ce service ou de cette prestation dans le cadre des lois internationales ou des traités internationaux qui incluent des limites d’indemnisation pour la non-réalisation de prestations et services (notamment transports).

Quant aux limites de dédommagement résultant du non-respect ou de la mauvaise exécution des prestations pendant le voyage, il sera appliquer la norme en vigueur en la matière.

Dans le cas des services réalisés par des tiers, les responsables seront ces derniers.

La limite maximale de la responsabilité de "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" par dommages non personnels (choses et fortunes) produits par le non-respect ou la mauvaise exécution des services pendant le voyage, sera le double du prix total du voyage, à l’exception de dommages provoqués par négligence ou mauvaise foi.

"IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" ne sera pas responsable du non-respect du contrat si une ou plusieurs des circonstances suivantes se produisent :

- négligence du client pendant le voyage

- défauts par négligence de la part de tiers dont leur participation n’était prévue pour réaliser les services engagés

- défauts dus à une force majeure ou à circonstances non prévues ou anormales dont leurs conséquences n’auraient pas pu être évitées, en dépit d’une conduite correcte .

Dans tous ces cas, toute indemnisation par dommages et intérêts est exclue.

D’autre part, le client est responsable de la surveillance de ses biens et objets de valeur. "IMAGINE SUISSE" ne sera pas responsable des conséquences en cas de pertes, vols ou dommages.

En aucun cas, "IMAGINE SUISSE-IMAGINA EUROPA" n’est responsable des frais d’hébergement, entretien, transport ou autres qui puissent se produire comme conséquence de retards de départ ou de retour des transports .

Réclamations et arbitrage

Les réclamations par la voie civile s’effectueront devant l’instance indépendante de la Cour d’arbitrage du secteur de voyages. En cas d’actions judiciaires, la salle de Berne sera la seule compétente; elle appliquera la législation suisse.